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Art. 48 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 48 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

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