182.35
CH-JU
Art. 47 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme
1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Art. 47 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme
La présente loi est soumise au référendum facultatif.