Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
182.35 CH-JU

Art. 46 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

La première période durant laquelle les vice-présidents, les assesseurs et les suppléants sont en fonction vient à échéance le 31 décembre 1986.

← Art. 45 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 47 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →