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Art. 44 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 44 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

Si la commission de conciliation compétente n’est pas encore constituée, la requête est déposée directement au greffe du Tribunal compétent.

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