Art. 43 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

1 L’article 318, chiffre 6, le titre V de la deuxième section de la partie spéciale (art. 334 à 340) et l’article 344, alinéa 4, du Code de procédure civile sont abrogés.

2 L’article 75 de la loi du 26 octobre 1978 sur l’organisation judiciaire est abrogé.