Art. 32 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

1 Les parties peuvent se faire représenter par un mandataire.

2 Sont admis comme mandataires à titre professionnel

a) les avocats au sens de l'article 68, alinéa 2, du Code de procédure civile;

b) les représentants des associations locales, régionales ou cantonales de preneurs, fermiers et bailleurs.

3 Les mandataires mentionnés à l’alinéa 2, lettre b, doivent se faire inscrire sur la liste tenue à cet effet par le Tribunal de première instance.

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