Art. 30 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

1 Lorsque la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 10 000 francs, le Tribunal est composé, pour les débats et le jugement, du président et de deux assesseurs.

2 Le président choisit les deux juges paritairement et, en principe, selon la nature du litige.