Art. 29 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

1 Le président du Tribunal juge seul les contestations dont la valeur litigieuse est inférieure à 10 000 francs.

2 Il est en outre compétent dans les cas prévus à l'article 5, alinéas 2 et 3, lettres a à g, de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse, ainsi que pour connaître des requêtes d’expulsion de locataires ou de fermiers, et des requêtes d'exécution des jugements rendus dans le domaine de compétence du Tribunal.