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Art. 23 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 23 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

Le Code de procédure civile est applicable aux causes dont connaît le Tribunal.

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