Art. 2 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

1 Le Tribunal connaît des contestations entre bailleurs et preneurs ou fermiers relatives au contrat de bail portant sur une chose immobilière et ses accessoires.

2 Ne sont pas du ressort du Tribunal

a) les actions portées directement devant la Cour civile en vertu de l'article 8 du Code de procédure civile;

b) les affaires réglées par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) auxquelles la procédure sommaire s'applique;

c) les affaires qui relèvent d'une autre autorité selon les dispositions introductives à la loi fédérale sur le bail à ferme agricole.

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