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182.35 CH-JU

Art. 14 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 14 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

Les communes de la République et Canton du Jura doivent disposer d’une autorité paritaire de conciliation (dénommée ci-après : "commission de conciliation") conformément à l'article 200, alinéa 1, du Code de procédure civile ou y être affiliées.

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