Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
182.35 CH-JU

Art. 13B Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13B Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

1 Les juges et les suppléants sont nommés pour la législature et leur mandat est renouvelable.

2 …

3 Les fonctions de juge ou de suppléant au Tribunal et de membre d’une commission de conciliation sont incompatibles.

← Art. 13A Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 13C Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →