Art. 12 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

1 S’il y a plus de candidatures valables pour une catégorie qu’il n’y a de postes à pourvoir, le Tribunal cantonal procède à la nomination en tenant compte équitablement des candidatures proposées par les associations de bailleurs, preneurs ou fermiers.

2 Dans le cas contraire, les candidats sont nommés tacitement.