Art. 10 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

1 Les assesseurs doivent avoir l'exercice des droits civils et des droits politiques en matière cantonale.

2 …

3 Pour être éligibles dans les catégories de preneurs ou de fermiers, les juges doivent être eux-mêmes preneurs ou fermiers ou être proposés par une association de preneurs ou de fermiers; pour être éligibles dans les catégories de bailleurs, les juges doivent être eux-mêmes bailleurs ou gérants d’immeubles ou être proposés par une association de bailleurs ou de gérants d’immeubles.

4 Les contestations sur l’appartenance à une catégorie sont tranchées souverainement par le président du Tribunal cantonal.

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