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182.35 CH-JU

Art. 1 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 1 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

Le Tribunal des baux à loyer et à ferme (dénommé ci-après : "Tribunal") constitue une juridiction du Tribunal de première instance.

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