182.35
CH-JU
Art. 1 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme
1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Art. 1 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme
Le Tribunal des baux à loyer et à ferme (dénommé ci-après : "Tribunal") constitue une juridiction du Tribunal de première instance.