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Art. 7 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 7 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1 Le Conseil de prud’hommes est présidé par un magistrat du Tribunal de première instance.

2 Le Tribunal de première instance désigne un greffier du Conseil de prud’hommes et un suppléant parmi le personnel du greffe.

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