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Art. 6 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 6 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1 Les membres du Conseil de prud’hommes sont nommés pour la législature.

2 Ils entrent en fonction en même temps que les magistrats.

3 …

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