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Art. 49 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 49 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

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