Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
182.34 CH-JU

Art. 48 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 48 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

← Art. 47 Loi instituant le Conseil de prud’hommes 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 49 Loi instituant le Conseil de prud’hommes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →