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182.34 CH-JU

Art. 46 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 46 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

La loi du 9 novembre 1978 sur la formation professionnelle est modifiée comme il suit

Article 83, alinéas 2 et 3

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