182.34
CH-JU
Art. 46 Loi instituant le Conseil de prud’hommes
1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Art. 46 Loi instituant le Conseil de prud’hommes
La loi du 9 novembre 1978 sur la formation professionnelle est modifiée comme il suit
Article 83, alinéas 2 et 3
…