Art. 39 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1 La procédure devant le Conseil de prud'hommes est gratuite dans les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.

2 Lorsque la valeur litigieuse est supérieure, le décret fixant les émoluments judiciaires s'applique.

3 La conciliation devant le président est exempte d'émoluments et de débours. Toutefois, dans les litiges dont la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs, le président peut en percevoir conformément au décret fixant les émoluments judiciaires, sans être tenu de prélever une avance

a) si l'affaire nécessite un travail d'une importance particulière, notamment lorsqu'elle prend beaucoup de temps ou est complexe; ou

b) si une partie viole des règles de procédure ou agit de manière téméraire ou abusive.

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