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Art. 3 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires

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Art. 3 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

Ne sont pas du ressort du Conseil de prud’hommes

a) les actions portées directement devant la Cour civile en vertu de l'article 8 du Code de procédure civile;

b) les affaires réglées par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) auxquelles la procédure sommaire s'applique.

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