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182.34 CH-JU

Art. 26 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 26 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1 Les parties peuvent se faire représenter par un mandataire.

2 Sont admis comme mandataires à titre professionnel

a) les avocats au sens de l'article 68, alinéa 2, lettre a, du Code de procédure civile;

b) les représentants d'associations locales, régionales ou cantonales de travailleurs ou d'employeurs.

3 Les mandataires mentionnés à l'alinéa 2, lettre b, doivent se faire inscrire sur la liste tenue à cet effet par le Tribunal de première instance.

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