Art. 22 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1 Le président du Conseil de prud'hommes ou, sur délégation de celui-ci, le greffier est autorité de conciliation.

2 Dans les litiges qui relèvent totalement ou partiellement de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité, il est assisté de deux juges assesseurs représentant paritairement les employeurs et les travailleurs ainsi que les hommes et les femmes.