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Art. 21 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 21 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

Le Code de procédure civile est applicable aux causes dont connaît le Conseil de prud'hommes.

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