Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
182.34 CH-JU

Art. 19A Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19A Loi instituant le Conseil de prud’hommes

Le Tribunal cantonal publie au Journal officiel la liste des juges nommés.

← Art. 19 Loi instituant le Conseil de prud’hommes 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 19B Loi instituant le Conseil de prud’hommes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →