Art. 19 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1 S’il y a insuffisance de candidats dans une section, le Tribunal cantonal demande des propositions complémentaires aux organisations concernées; à défaut de propositions complémentaires valables, il suscite des candidatures par voie d’appel; il procède ensuite à la nomination.

2 Lorsqu’en cours de période se produit une vacance, le Tribunal cantonal procède à une nomination complémentaire, pour la fin de ladite période, sur la base des propositions des organisations professionnelles, selon l’alinéa 1 ci-dessus.