Art. 17 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1 Quatre mois avant le début de la fonction, le Tribunal cantonal procède, dans le Journal officiel, à un appel de candidatures en indiquant les formalités à remplir.

2 Les candidatures doivent parvenir au Tribunal cantonal dans les trente jours qui suivent la publication.

3 Les candidatures doivent être signées par les candidats présentés; elles mentionnent la date de naissance, le domicile et la profession du candidat, l’entreprise qu’il gère ou qui l’emploie, la date de son entrée en activité dans cette dernière et la situation qu’il y occupe; les étrangers produisent en outre une attestation établissant qu’ils jouissent de l’exercice des droits politiques; si des candidatures paraissent douteuses, le président du Tribunal cantonal procède aux vérifications nécessaires et écarte d’office les candidats non éligibles.