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Art. 16A Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 16A Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1 Les assesseurs doivent avoir l'exercice des droits civils et des droits politiques en matière cantonale.

2 En outre, les candidats doivent être occupés depuis six mois au moins dans une entreprise du groupe concerné.

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