Art. 16 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1 Pour chaque section, trois assesseurs sont nommés selon les règles prescrites aux articles suivants.

2 Il ne peut être nommé qu’un juge par section dans la même entreprise.

3 Pour les débats et le jugement, le Conseil de prud’hommes siège dans la composition prévue aux articles 10 et 11.