Art. 12 Loi instituant le Conseil de prud’hommes

1 Le greffier se tient à la disposition du public, aux heures fixées et publiées par le Conseil de prud’hommes. Il se déplace dans les chefs-lieux de district sur rendez-vous.

2 Le greffier donne gratuitement des renseignements sur toute question de la compétence du Conseil de prud’hommes.

3 et 4 …

5 Il rédige le procès-verbal de la séance plénière et celui des débats; il est chargé de l’expédition et de la correspondance.

6 Il dirige le greffe et s’occupe de la comptabilité.

7 …

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