182.34
CH-JU
Art. premier Loi instituant le Conseil de prud’hommes
1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Art. premier Loi instituant le Conseil de prud’hommes
Le Conseil de prud’hommes constitue une juridiction du Tribunal de première instance.