Art. 5 Règlement du Tribunal de première instance

1 Le Collège exerce les compétences suivantes

a) il désigne son président et son vice-président parmi les juges permanents qui lui sont attribués (art. 31 LOJ);

b) il propose au Gouvernement, respectivement au chef du département concerné (art. 13 de l'ordonnance sur le personnel de l'Etat), les nominations des greffiers et des autres collaborateurs du Tribunal de première instance (art. 55 LOJ);

c) il règle la répartition générale des affaires entre les différents juges permanents à chaque début de législature ou lors de l'entrée en fonction d'un nouveau juge permanent (art. 33 LOJ);

d) il règle la répartition générale des domaines d’activités attribués à chacun des greffiers et des autres collaborateurs du Tribunal de première instance;

e) il règle l'organisation générale de la permanence du juge des mesures de contrainte la nuit, le samedi et les jours fériés;

f) il délivre l’avis du Tribunal de première instance dans le cadre des consultations auxquelles procèdent les autorités du Canton, de la Confédération ou d’autres autorités, lorsqu’il est consulté;

g) il règle toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe du Tribunal de première instance.

2 En outre, il exerce les autres compétences que la loi ou d'autres textes législatifs attribuent au Tribunal de première instance.

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