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182.21 CH-JU

Art. 3 Règlement du Tribunal de première instance

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 3 Règlement du Tribunal de première instance

1 Le Collège du Tribunal de première instance (ci-après : "le Collège") est composé des juges permanents.

2 Les juges suppléants et les greffiers peuvent y être invités avec voix consultative.

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