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182.21 CH-JU

Art. 27 Règlement du Tribunal de première instance

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 27 Règlement du Tribunal de première instance

Le présent règlement est soumis à l’approbation du Tribunal cantonal.

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