Art. 24 Règlement du Tribunal de première instance

1 Le Collège contrôle régulièrement la liquidation des affaires de chacun des juges.

2 A l’occasion des deux séances ordinaires du Collège, les juges signalent les affaires pendantes depuis plus d’un an et indiquent les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été liquidées. Au besoin, les mesures nécessaires sont prises en vue de la liquidation.

3 Les juges transmettent au président du Tribunal de première instance pour fin janvier de chaque année leurs observations et leurs statistiques en vue de l’établissement du rapport annuel du Tribunal de première instance à l’intention du Tribunal cantonal. Ils signalent en outre les cas pendants depuis plus d’un an et indiquent les raisons pour lesquelles ces affaires n’ont pas été liquidées.

4 Le premier greffier informe le Collège des problèmes éventuels relatifs au fonctionnement du Tribunal de première instance, à la gestion du personnel et au traitement des affaires qui lui sont confiées et propose les mesures pour y remédier.

5 Le Tribunal de première instance informe le Tribunal cantonal des problèmes de fonctionnement et des mesures prises ou à prendre pour y remédier.

← Art. 23 Règlement du Tribunal de première instance 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 25 Règlement du Tribunal de première instance →