Art. 22 Règlement du Tribunal de première instance

1 Lorsqu’un juge permanent est surchargé, le Collège peut décider, pour certaines catégories d’affaires, d’en confier le traitement à un autre juge permanent que le titulaire. Le président du Tribunal de première instance peut également décider, pour des affaires déterminées, d'en confier le traitement à un juge suppléant (art. 11, al. 3, lettre c), voire à un juge extraordinaire (art. 11, al. 3, lettre d).

2 Le Collège prend les autres mesures d’organisation qui s’imposent et fait, au besoin, les propositions utiles aux instances compétentes.