Art. 21 Règlement du Tribunal de première instance

1 En règle générale, les juges permanents instruisent et jugent les affaires qui sont de leur ressort.

2 Les juges permanents se suppléent les uns les autres dans la mesure du besoin.

3 Les juges suppléants instruisent et jugent les affaires déterminées qui leur ont été attribuées.

4 Le premier greffier et les greffiers peuvent être chargés de collaborer au traitement des affaires.

← Art. 19 Règlement du Tribunal de première instance 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 22 Règlement du Tribunal de première instance →