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182.21 CH-JU

Art. 2 Règlement du Tribunal de première instance

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 2 Règlement du Tribunal de première instance

Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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