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Art. 13 Règlement du Tribunal de première instance

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires

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Art. 13 Règlement du Tribunal de première instance

Les greffiers peuvent déléguer les attributions qui sont les leurs selon les articles 12 et 12a à un collaborateur, avec l’accord du Collège ou des juges concernés. Dans ce cas, they exercent la surveillance nécessaire quant à l’exécution de ces délégations.

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