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182.21 CH-JU

Art. 10 Règlement du Tribunal de première instance

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 10 Règlement du Tribunal de première instance

1 Les juges permanents peuvent arrêter entre eux une autre répartition des affaires propres à équilibrer le volume de travail.

2 En cas de mésentente, le président du Tribunal de première instance tranche.

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