Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
182.12 CH-JU

Art. 7 Règlement sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonal

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Règlement sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonal

Le greffier est responsable de la mise à jour du registre des affaires dévolues à la cour à laquelle il est rattaché.

← Art. 6 Règlement sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonal 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 8 Règlement sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonal →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →