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Art. 5 Règlement sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonal

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires

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Art. 5 Règlement sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonal

Le greffier délivre et vidime les extraits des procès-verbaux qu'il tient, ainsi que les extraits d'arrêts ou de jugements qui doivent être communiqués dans les cas prévus par la loi.

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