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182.12 CH-JU

Art. 13 Règlement sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonal

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 13 Règlement sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonal

Le règlement du 17 décembre 1979 sur les attributions des greffiers de tribunaux est abrogé.

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