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182.12 CH-JU

Art. 12 Règlement sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonal

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 12 Règlement sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonal

Le greffier vérifie la rédaction des considérants et du dispositif avant la notification de l'arrêt ou de la décision.

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