182.12
CH-JU
Art. 1 Règlement sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonal
1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Art. 1 Règlement sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonal
1 Chaque section du Tribunal cantonal dispose d'un greffier ou de plusieurs greffiers de cour désignés parmi les greffiers engagés au Tribunal cantonal.
2 Les greffiers du Tribunal cantonal se suppléent en cas de besoin.