Art. 5 Règlement du Tribunal cantonal

1 Les décisions de la compétence du plenum sont prises à la majorité simple des membres présents lorsqu’un vote est tenu.

1bis Chaque membre a droit à une voix, quel que soit son taux d'activité.

2 Pour qu’une décision soit valable, il faut la présence d’au moins la moitié des membres du plenum.

3 En cas d’égalité, le président départage.

← Art. 4 Règlement du Tribunal cantonal 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 6 Règlement du Tribunal cantonal →