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Art. 27 Règlement du Tribunal cantonal

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires

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Art. 27 Règlement du Tribunal cantonal

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001. Les dispositions nécessaires à la mise en place des nouvelles autorités judiciaires, notamment l’article 20, entrent en vigueur le 1er novembre 2000.

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