Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
182.11 CH-JU

Art. 14 Règlement du Tribunal cantonal

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Règlement du Tribunal cantonal

Le plenum prend les mesures nécessaires pour que les affaires urgentes du Tribunal cantonal soient réglées pendant les périodes de vacances.

← Art. 13 Règlement du Tribunal cantonal 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 15 Règlement du Tribunal cantonal →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →