Art. 8B Règlement du Conseil de surveillance de la magistrature

1 Le président du Conseil vérifie que les candidats remplissent les conditions d'éligibilité prévues par la loi.

2 Lorsqu'un candidat ne réunit manifestement pas les conditions d'éligibilité, le président du Conseil écarte sa candidature. Il en informe le Conseil.

3 En principe, les dossiers de candidature sont examinés en séance plénière. Sur proposition du président, il peut être procédé par voie de circulation.

4 Le Conseil peut procéder à l'audition des candidats. Il peut demander des explications ou des compléments par écrit.

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